Conditions générales de vente applicables aux professionnels

Version en vigueur au 14/07/2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur www.satsuki.fr par des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

En créant un compte professionnel ou en validant une commande professionnelle, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site www.satsuki.fr est exploité par :

SATSUKI SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 euros
Siège social : 167, Chemin du Bailly 38440 Moidieu-Détourbe
Siret : 534 000 880 00045
RCS : Vienne
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 25534000880
Téléphone : 09 73 16 64 39

Ci-après dénommée « Satsuki » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre Satsuki et tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative ou institutionnelle.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité ainsi que des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ou l’organisme au nom duquel il commande.

Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles prévalent sur les conditions d’achat ou documents émis par le Client, sauf acceptation écrite et expresse de Satsuki.

Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 3 – Clients professionnels admis

L’accès aux tarifs et conditions professionnels est principalement réservé :

• aux commerces de détail hors grande distribution ;

• aux restaurateurs ;

• aux traiteurs ;

• aux professionnels de l’événementiel ;

• aux associations, collectivités ou organismes admis par Satsuki ;

• et plus généralement aux professionnels dont l’activité et les besoins sont compatibles avec l’offre proposée.

Satsuki se réserve le droit de ne pas ouvrir ou de fermer un compte professionnel lorsque :

• l’activité du demandeur ne correspond pas à l’offre professionnelle ;

• les informations fournies sont incomplètes, erronées ou invérifiables ;

• les justificatifs demandés ne sont pas transmis ;

• le compte est utilisé par une personne ou une société autre que celle validée ;

• le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ;

• un incident de paiement ou une fraude est constaté ;

• ou la poursuite de la relation commerciale présente un risque juridique, financier ou commercial légitime.

Le refus ou la fermeture d’un compte professionnel n’affecte pas les commandes déjà acceptées, sauf motif légitime justifiant leur annulation.

Article 4 – Création et validation du compte professionnel

Le Client doit transmettre les informations permettant de vérifier son identité professionnelle et son activité, notamment :

• sa raison sociale ;

• son adresse ;

• son numéro Siret ou équivalent ;

• son numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il en possède un ;

• l’identité du représentant ou de la personne habilitée ;

• un extrait Kbis, un extrait du Registre national des entreprises ou tout justificatif équivalent ;

• et, lorsque cela est nécessaire, tout document complémentaire demandé par Satsuki.

Les documents doivent être lisibles, valides et suffisamment récents pour permettre les vérifications nécessaires.

La création d’un compte sur le site ne vaut pas acceptation automatique du statut professionnel.

Le compte professionnel devient actif après validation expresse par Satsuki.

Le Client doit informer Satsuki de toute modification concernant sa société, son activité, ses coordonnées, son statut fiscal, ses représentants ou son numéro de TVA.

Le compte est personnel à l’entreprise validée. Les identifiants de connexion ne doivent pas être transmis à un tiers ou utilisés pour commander au nom d’une autre entreprise.

Article 5 – Territoire de vente

Sauf accord écrit contraire, l’offre professionnelle est réservée aux clients établis en France métropolitaine et aux livraisons réalisées en France métropolitaine.

Les commandes à destination de la Corse, des départements et collectivités d’outre-mer, de l’Union européenne ou d’un pays tiers sont soumises à l’accord préalable de Satsuki et à des conditions spécifiques.

Lorsque Satsuki ne propose pas de vente intracommunautaire hors taxes dans le cadre de l’offre professionnelle en ligne, la TVA française est facturée selon les règles applicables à la commande.

Le Client ne peut pas exiger a posteriori une modification du régime de TVA appliqué à une commande validée sur la base des informations qu’il a lui-même fournies.

Toute opération nécessitant un traitement fiscal, douanier ou logistique particulier doit faire l’objet d’un accord écrit avant la commande.

Article 6 – Produits et informations

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le Client professionnel doit s’assurer que les produits commandés sont adaptés à l’usage auquel il les destine ainsi qu’aux conditions de leur éventuelle revente, transformation ou utilisation.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Des modifications mineures d’emballage, d’étiquetage ou de présentation peuvent être apportées par les fabricants.

Les informations figurant sur l’emballage du produit livré prévalent sur les photographies ou reproductions affichées sur le site.

Le Client est responsable des informations qu’il communique à ses propres clients ainsi que du respect des obligations applicables à son activité, notamment en matière :

• d’affichage des prix ;

• d’information sur les allergènes ;

• de conservation ;

• de traçabilité ;

• de présentation des produits ;

• de vente d’alcool ;

• d’hygiène ;

• et de sécurité alimentaire.

Sauf accord écrit, l’achat des produits ne confère aucun droit d’utilisation des photographies, textes, marques ou contenus appartenant à Satsuki ou à ses partenaires.

Article 7 – Prix et tarifs professionnels

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site lorsque le Client est connecté à son compte professionnel ou ceux figurant dans un devis ou une offre commerciale acceptée.

Il doit être indiqué clairement, au cours de la commande, si les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée ou incluse selon la présentation tarifaire affichée.

Les frais de transport, d’emballage spécifique, de manutention ou de préparation sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.

Les tarifs professionnels peuvent varier selon :

• les produits ;

• les marques ;

• les quantités ;

• les conditionnements ;

• la catégorie du Client ;

• les accords commerciaux conclus ;

• ou les opérations promotionnelles en cours.

Satsuki peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, notamment en cas de variation des prix fournisseurs, des taxes, des coûts de transport, des taux de change ou des conditions d’approvisionnement.

La modification d’un tarif n’affecte pas une commande déjà définitivement acceptée par Satsuki, sauf erreur manifeste ou accord entre les parties.

Article 8 – Réductions de prix et avantages commerciaux

Les éventuelles remises, réductions, ristournes ou conditions tarifaires particulières sont indiquées :

• sur le compte professionnel du Client ;

• dans le panier ;

• sur le devis ;

• dans une offre commerciale ;

• ou dans un accord écrit distinct.

Elles peuvent dépendre notamment :

• du volume commandé ;

• de la catégorie de produits ;

• du conditionnement ;

• de la fréquence des commandes ;

• de l’historique commercial ;

• ou d’un engagement particulier du Client.

Sauf mention contraire, les remises et promotions ne sont pas cumulables.

Une remise accordée à un Client ne crée pas un droit acquis à son maintien pour les commandes futures.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 9 – Commande

Le Client sélectionne les produits et valide sa commande après avoir vérifié :

• les références ;

• les quantités ;

• les conditionnements ;

• les prix ;

• les taxes ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• et le moyen de paiement.

La commande transmise par le Client constitue une offre d’achat.

Satsuki peut accepter la commande par l’envoi d’une confirmation, par l’encaissement du paiement ou par le commencement de son exécution.

Un accusé automatique de réception ne vaut pas nécessairement acceptation définitive lorsqu’une vérification de stock, de prix, de paiement ou d’éligibilité est encore nécessaire.

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée rapidement à Satsuki.

Satsuki reste libre de l’accepter ou de la refuser lorsque la préparation de la commande a commencé, que des produits ont été réservés spécialement ou que la commande a été remise au transporteur.

Article 10 – Quantités et conditionnements

Certains produits sont proposés selon un conditionnement, un colisage ou une quantité minimale.

Le Client doit vérifier ces éléments avant de commander.

Lorsque la fiche produit présente à la fois une unité de vente et un conditionnement logistique, l’unité effectivement commandée est celle indiquée dans le panier et la confirmation de commande.

Satsuki peut limiter les quantités disponibles lorsque :

• le stock est insuffisant ;

• l’approvisionnement est incertain ;

• le produit fait l’objet d’un contingentement ;

• les quantités demandées sont disproportionnées ;

• ou la commande risque de compromettre l’approvisionnement normal des autres clients.

Les quantités sont alors ajustées avant acceptation définitive ou après information du Client.

Article 11 – Disponibilité et rupture de stock

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle, Satsuki peut :

• annuler la ligne concernée ;

• proposer une livraison partielle ;

• proposer un report ;

• ou proposer un produit de remplacement.

Un produit de remplacement présentant des caractéristiques ou un prix différents n’est fourni qu’après accord du Client.

En cas d’annulation d’un produit payé comptant, les sommes correspondantes sont remboursées ou, avec l’accord du Client, portées au crédit de son compte.

La rupture de stock ne donne pas droit à une indemnisation complémentaire, sauf faute de Satsuki ou engagement écrit contraire.

Article 12 – Paiement comptant

Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables comptant et intégralement avant leur expédition.

Le paiement peut être effectué au moyen des modes proposés sur le site ou mentionnés dans le devis.

La commande peut être suspendue tant que le paiement n’a pas été confirmé.

Satsuki peut demander :

• une vérification d’identité ;

• un justificatif relatif à l’entreprise ;

• une preuve de paiement ;

• ou toute information nécessaire à la prévention de la fraude.

Tout paiement incomplet ou refusé empêche l’acceptation ou l’exécution de la commande.

Article 13 – Paiement à échéance

Satsuki peut exceptionnellement accorder au Client un paiement différé ou à échéance.

Cette faculté dépend notamment :

• de l’historique commercial ;

• de la régularité des paiements ;

• de la situation financière du Client ;

• du montant de l’encours ;

• et des garanties éventuellement demandées.

L’octroi d’un délai de paiement pour une ou plusieurs commandes ne crée aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.

Les conditions particulières précisent la date d’échéance et le moyen de paiement accepté.

Satsuki peut à tout moment réduire ou supprimer l’encours autorisé pour un motif légitime, notamment en cas :

• de retard de paiement ;

• d’incident bancaire ;

• de dégradation de la situation financière du Client ;

• de dépassement de l’encours autorisé ;

• ou d’information faisant apparaître un risque d’impayé.

Les délais de paiement ne peuvent excéder les limites prévues par la législation applicable.

Article 14 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux applicable est celui en vigueur :

• au 1er janvier pour le premier semestre ;

• au 1er juillet pour le second semestre.

Il ne pourra en aucun cas être inférieur au minimum légal.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Tout retard de paiement rend également exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Satsuki peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le retard de paiement peut également entraîner :

• la suspension des commandes en cours ;

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;

• la suppression de l’encours accordé ;

• le retour à un paiement comptant ;

• l’annulation des remises conditionnées au respect des échéances ;

• et la suspension ou la fermeture du compte professionnel.

Article 15 – Clause de réserve de propriété

Satsuki conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement définitif des sommes dues.

Jusqu’au paiement complet, le Client doit :

• conserver les produits de manière à permettre leur identification ;

• prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection ;

• informer immédiatement Satsuki de toute saisie ou revendication d’un tiers ;

• et assurer les produits contre les risques de perte ou de détérioration.

Le Client est autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre ou transformer les produits avant leur paiement intégral, sauf notification contraire de Satsuki.

Cette autorisation peut être retirée en cas de défaut de paiement ou de dégradation de la situation financière du Client.

En cas de non-paiement, Satsuki peut revendiquer les produits dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de ses autres droits.

Les risques sont transférés selon les modalités prévues à l’article relatif à la livraison, indépendamment du transfert de propriété.

Article 16 – Préparation et expédition

Les commandes sont préparées après leur acceptation et, pour les commandes payables comptant, après confirmation du paiement.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit portant sur une date ferme.

Satsuki peut regrouper ou fractionner les expéditions en fonction :

• de la disponibilité des produits ;

• de leur nature ;

• de leur conditionnement ;

• des contraintes du transporteur ;

• ou des conditions de conservation.

En cas de livraison partielle, les produits disponibles peuvent être expédiés sans attendre les produits manquants, sous réserve que cela ne génère pas de frais supplémentaires non acceptés par le Client.

Article 17 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit fournir une adresse professionnelle complète, accessible et compatible avec le mode de transport choisi.

Il doit notamment indiquer, lorsque cela est nécessaire :

• le nom commercial ;

• le bâtiment ;

• l’étage ;

• le code d’accès ;

• les horaires de réception ;

• le numéro de téléphone du réceptionnaire ;

• les restrictions d’accès ;

• la présence d’un quai ;

• ou toute contrainte logistique particulière.

Les frais supplémentaires résultant d’une adresse incorrecte, d’une absence, d’un refus injustifié, d’une impossibilité d’accès ou d’informations insuffisantes peuvent être facturés au Client.

Lorsque la livraison requiert un rendez-vous, le Client doit respecter le créneau convenu avec le transporteur.

Article 18 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit contraire.

Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation qu’après mise en demeure restée sans effet et dans les conditions prévues par la loi ou l’accord conclu entre les parties.

Satsuki informe le Client lorsqu’elle a connaissance d’un retard significatif.

La responsabilité de Satsuki ne peut être engagée lorsque le retard est imputable :

• au Client ;

• au transporteur choisi directement par le Client ;

• à une information incomplète ;

• à une contrainte d’accès non signalée ;

• à une autorité administrative ;

• à une perturbation douanière ;

• à un cas de force majeure ;

• ou à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 19 – Transfert des risques

Sauf Incoterm, accord écrit ou disposition légale contraire, les risques de perte et d’endommagement sont transférés au Client lors de la remise physique des produits :

• au Client ;

• à son représentant ;

• ou au transporteur lorsque celui-ci a été choisi et mandaté directement par le Client.

Lorsque le transporteur est proposé et mandaté par Satsuki, les responsabilités respectives sont appréciées selon les règles applicables au contrat et au transport concerné.

Le Client doit souscrire les assurances utiles pour couvrir les risques liés aux produits après leur transfert.

Article 20 – Réception, réserves et réclamations

Le Client professionnel doit vérifier les produits dès leur réception.

Il doit contrôler notamment :

• le nombre de colis ;

• l’état extérieur des colis ;

• les références ;

• les quantités ;

• les dommages visibles ;

• la casse ;

• les erreurs de préparation ;

• et, lorsque cela est pertinent, la température ou l’état des produits sensibles.

En cas de dommage ou de manquant apparent, le Client doit inscrire sur le document de transport des réserves précises, complètes et circonstanciées.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé » ou « emballage en mauvais état » peuvent être insuffisantes pour établir précisément la nature du dommage.

Le Client doit également informer Satsuki rapidement et transmettre :

• le numéro de commande ;

• la référence concernée ;

• la quantité ;

• la description du dommage ;

• des photographies du colis, de l’étiquette, des protections et des produits ;

• ainsi que le document de transport comportant les réserves.

Pour les dommages relevant du transport, le Client doit accomplir les formalités nécessaires dans les délais légaux applicables.

Les réclamations relatives à une erreur de préparation ou à une non-conformité apparente doivent être adressées à Satsuki dans un délai raisonnable après réception.

Ce délai contractuel ne prive pas le Client de ses droits lorsqu’un défaut ne pouvait raisonnablement être découvert lors de la réception.

Le Client doit conserver les produits, emballages et éléments de preuve jusqu’aux instructions de Satsuki.

Article 21 – Retours professionnels

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable de Satsuki.

La demande de retour doit préciser :

• le numéro de commande ;

• les références concernées ;

• les quantités ;

• le motif du retour ;

• et l’état des produits.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de Satsuki, d’un dommage imputable à Satsuki ou d’une non-conformité reconnue, Satsuki indique au Client les modalités de prise en charge.

Lorsque Satsuki accepte exceptionnellement un retour pour convenance du Client, elle peut subordonner cette acceptation :

• à l’état neuf des produits ;

• à l’intégrité des emballages ;

• à la possibilité de remettre les produits en vente ;

• au respect des conditions de conservation ;

• au paiement des frais de retour ;

• et à l’application de frais raisonnables de contrôle ou de remise en stock annoncés avant le retour.

Les produits alimentaires ouverts, descellés, réfrigérés, surgelés, rapidement périssables ou dont les conditions de conservation ne peuvent être garanties ne sont pas repris, sauf erreur ou non-conformité imputable à Satsuki.

Article 22 – Droit de rétractation des professionnels

Les professionnels ne bénéficient pas, de manière générale, du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation ne peut s’appliquer à un professionnel que lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

• le contrat est conclu hors établissement ;

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;

• et celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Une commande passée spontanément par un professionnel sur le site www.satsuki.fr pour les besoins de son activité n’ouvre donc normalement pas de droit de rétractation.

Toute demande d’annulation ou de retour formulée pour convenance personnelle reste soumise à l’accord préalable de Satsuki.

Article 23 – Garanties

Satsuki est tenue de livrer des produits correspondant aux références et caractéristiques contractuellement convenues.

Le Client doit signaler toute non-conformité dans un délai raisonnable après sa découverte et permettre à Satsuki d’examiner le produit ou les éléments de preuve utiles.

Selon la nature du problème, Satsuki peut proposer :

• le remplacement ;

• la réparation lorsque celle-ci est possible ;

• un avoir ;

• une réduction de prix ;

• ou le remboursement du produit concerné.

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise conservation ;

• d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client ;

• d’une utilisation non conforme ;

• d’une transformation du produit ;

• d’une négligence ;

• d’une usure normale ;

• d’un stockage dans des conditions inadaptées ;

• ou du non-respect des indications du fabricant.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue par le Code civil lorsque ses conditions sont réunies.

Article 24 – Produits alimentaires et traçabilité

Le Client professionnel est responsable, à compter de la livraison, du respect des obligations applicables au stockage, à la conservation, à la transformation et à la revente des produits.

Il doit notamment :

• respecter les températures de conservation ;

• appliquer une rotation adaptée des stocks ;

• conserver les informations de lot et de traçabilité ;

• ne pas altérer les étiquetages obligatoires ;

• informer correctement ses propres clients ;

• retirer de la vente tout produit impropre à la consommation ;

• et coopérer en cas de rappel ou de retrait de produit.

En cas de rappel ou de retrait, le Client doit suivre les instructions communiquées par Satsuki et transmettre les informations nécessaires à l’identification des lots concernés.

Le Client ne doit pas revendre un produit après sa date limite de consommation.

La vente d’un produit après sa date de durabilité minimale peut rester possible sous la responsabilité du Client, sous réserve que le produit ne soit pas dangereux, que son information soit loyale et que les règles applicables soient respectées.

Article 25 – Revente des produits et réseaux de distribution

Sauf accord contraire, le Client reste libre de fixer ses prix de revente dans le respect de la réglementation applicable.

Les prix conseillés, lorsqu’ils sont communiqués, sont purement indicatifs.

Le Client ne doit pas :

• présenter les produits d’une manière trompeuse ;

• modifier ou masquer les mentions obligatoires ;

• utiliser les marques ou visuels d’une manière portant atteinte à leur image ;

• laisser croire qu’il est un représentant officiel de Satsuki sans autorisation ;

• ou revendre les produits dans un circuit interdit par un accord spécifique expressément accepté.

Les comptes professionnels ne sont pas destinés aux centrales ou magasins relevant de la grande distribution lorsqu’ils ont été expressément exclus de l’offre professionnelle de Satsuki.

Article 26 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements contractuels.

Satsuki ne peut être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d’affaires ;

• des pertes de marge ;

• des pertes de clientèle ;

• des pertes d’exploitation ;

• des pertes de données ;

• des atteintes indirectes à l’image ;

• ou plus généralement des dommages indirects subis par le Client,

sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire.

Sous les mêmes réserves, lorsque la responsabilité de Satsuki est engagée au titre d’une commande, l’indemnisation des dommages directs est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre des produits à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité ou lorsque le dommage résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de Satsuki.

Le Client est responsable de l’usage, de la conservation, de la transformation et de la revente des produits après leur livraison.

Article 27 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• les catastrophes naturelles ;

• les incendies ;

• les inondations ;

• les pandémies ;

• les conflits ;

• les grèves générales extérieures à l’entreprise ;

• les fermetures administratives ;

• les blocages portuaires ;

• les interruptions majeures de transport ;

• les pénuries imprévisibles ;

• les restrictions d’importation ;

• ou les défaillances généralisées de réseaux.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues pendant sa durée.

Lorsque l’empêchement est définitif ou rend l’exécution dépourvue d’intérêt, le contrat peut être résolu conformément à la loi.

Article 28 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, photographies, bases de données, descriptions, documents commerciaux et éléments du site restent la propriété de Satsuki ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client ne peut les reproduire, les extraire, les modifier, les transmettre ou les utiliser à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

L’ouverture d’un compte professionnel et l’achat de produits ne valent pas licence d’utilisation des contenus de Satsuki.

Toute autorisation éventuellement accordée est limitée à son objet, à sa durée et aux supports expressément convenus.

Article 29 – Données personnelles

Les données relatives aux représentants, salariés et contacts du Client sont traitées pour :

• gérer le compte professionnel ;

• vérifier l’identité et l’activité du Client ;

• enregistrer et exécuter les commandes ;

• assurer la facturation et la livraison ;

• gérer la relation commerciale ;

• prévenir les fraudes et impayés ;

• respecter les obligations légales ;

• et adresser des communications professionnelles lorsque la réglementation le permet.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site.

Le Client s’engage à informer les personnes dont il communique les coordonnées à Satsuki.

Article 30 – Résiliation ou suspension de la relation commerciale

Satsuki peut suspendre le compte, les livraisons ou l’exécution des commandes en cas :

• de non-paiement ;

• de manquement grave ou répété ;

• de fraude ;

• de fausse déclaration ;

• de revente dans des conditions portant atteinte à la sécurité des consommateurs ;

• de non-respect d’un rappel de produit ;

• ou de risque sérieux pour Satsuki.

Lorsque le manquement peut être corrigé, la suspension ou la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Une suspension immédiate est toutefois possible en cas d’urgence, de fraude, de risque sanitaire ou de défaut de paiement.

La cessation de la relation ne libère pas le Client des sommes déjà dues.

Lorsqu’une relation commerciale est établie, les parties respectent les règles applicables à sa rupture, notamment en matière de préavis écrit, sauf inexécution contractuelle ou force majeure.

Article 31 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

TOUT LITIGE OPPOSANT SATSUKI À UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38), Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant ou lorsqu’une règle impérative s’oppose à cette attribution, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de droit commun.

Article 32 – Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une clause valable dont l’effet économique et juridique est aussi proche que possible de l’objectif initial.

Article 33 – Modification des conditions générales

Satsuki peut modifier les présentes conditions générales pour les commandes futures.

La version applicable est celle communiquée ou acceptée par le Client au moment de la commande.

Une modification postérieure n’affecte pas une commande déjà définitivement acceptée, sauf accord écrit entre les parties ou disposition légale impérative.

Article 34 – Preuve et communications électroniques

Les commandes, validations, courriers électroniques, factures, données de connexion et enregistrements conservés dans les systèmes de Satsuki peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Les échanges électroniques sont réputés reçus lorsqu’ils sont adressés aux coordonnées communiquées par le Client.

Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour et vérifier régulièrement les messages reçus à l’adresse associée à son compte.