Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour: 25/08/2023

PREAMBULE

Les présentes "Conditions Générales de Vente" (C.G.V.) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre « Satsuki EURL » (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs (« le(s) client(s) ») à titre non professionnel sur le site internet « www.satsuki.fr ».
Coordonnées du vendeur :
Satsuki EURL
167, Chemin du Bailly
38440 MODIEUR DETOURBE
Siret : 534 000 880
TVA : FR 25534000880
Distribution des produits biologiques certifiée par FR-BIO-09
Identifiant ADEME: FR205389_01OHXH
Licence à emporter et pvban déposés

VENTE AUX PARTICULIERS:
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Satsuki EURL propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1.2 – Les conditions de ventes sont automatiquement rattachées aux e-mails de confirmation de commande et sont librement consultables en suivant le lien disponible dans le Pied de page du site www.satsuki.fr ou en suivant le lien suivant :
https://www.satsuki.fr/mag/fr/help_06.php
2.3 - Les photographies et graphismes présentés sur le site internet "Indiquer le site internet" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 - Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
2.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Satsuki EURL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 - La majorité des produits proposés par Satsuki EURL à ses clients est immédiatement disponible.
3.2 - Tous les produits commercialisés par Satsuki EURL ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne. La vente de certains produits peut aussi être réservée aux professionnels ou par d’autres canaux de vente.
3.3 - En acceptant les conditions de vente, le Client certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet, notamment les produits contenant de l'alcool.
3.4 - Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 - Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
4.2 - Satsuki EURL confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message automatique de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
4.3 – Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Satsuki EURL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, etc… ) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4.4 - Satsuki EURL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.5 – Satsuki EURL se réserve le droit de refuser une commande sur le site www.satsuki.fr comprenant un trop grand nombre de produits pour une référence donnée. Le présent site site n’a pas vocation à la vente en gros pour la majorité des références proposées.
4.6 - Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Satsuki EURL sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
4.7 – En cas d’impossibilité d’expédier un article commandé (défaut, erreur sur le stock, etc…) Le produit pourra être remplacé par un produit équivalent ou remboursé lors de l’expédition.

ARTICLE 5- PRIX
5.1 - Le prix est exprimé en euro (€) et TTC.
5.2 - Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport et à la préparation.
5.3 - Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA le cas échéant. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
5.4 – Pour les produits vendus vers les destinations en dehors de la zone économique européenne et DOM/ TOM, les prix facturés seront exprimés en hors taxes. Les éventuelles taxes et droits seront à la charge du client.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 - Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Satsuki EURL.
6.2 - Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
6.3 - La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lors de la validation du paiement :
Lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
- A réception du virement bancaire
- A réception du chèque.
6.4 - Aucun escompte de règlement ne sera accordé lors du paiement comptant.
Pénalités de retard : intérêts à taux égal à 3 fois le taux d'intérêts légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (décret du 2 octobre 2012).
6.5 – Dans le cas d’un paiement par chèque, la transaction pourra être annulée si les noms et adresses figurants sur le chèque ne sont pas identiques aux coordonnées de livraison et/ou facturation de la commande.
6.6 – Lors d’une commande par chèque, les produits en stock lors de votre commande seront réservés pendant 10 jours ouvrés, le temps pour vous de faire parvenir le chèque. Passé ce délai, la disponibilité immédiate des articles commandés n’est plus garantie.
6.7 – Les commandes par chèques ou virement dont le règlement n’est pas parvenu dans les 10 jours seront supprimées et ne seront pas honorées.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 - Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Satsuki EURL s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés (hors jours fériés, week-end et fermeture temporaire exceptionnelle).
7.2 - Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Satsuki EURL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
7.3 - La livraison sera effectuée par La Poste ou tout autre transporteur selon notre convenance. Le délai moyen de livraison après expédition est de 48h (hors week-end, jours fériés ou évènements exceptionnels perturbant les transports). Ce délai est indicatif et pourra être plus long en fonction des possibilités du transporteur.
7.4 - Satsuki.fr ne peut être tenu responsable de tout retard occasionné par le transporteur et indépendant de sa volonté. Tout retard ne peut demander droit à une indemnité.
7.5 - En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
7.6 - Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "livraison" sur la page d'accueil de notre site ou en suivant le lien suivant :
https://www.satsuki.fr/frais-livraison-et-retour.htm
Les frais de livraisons peuvent être majorés dans le cas de commande importante nécessitant une expédition supérieure à 60kg ou un volume inhabituel. Les frais de port pour ces commandes seront par le service commercial.
7.7 - Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
7.8 - Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
7.9 - Le transporteur pourra occasionnellement être amené à modifier la livraison, par exemple un point relais différent, colis laissé en bureau de poste, etc... Ces modifications sont totalement indépendantes de notre volonté et sont effectuées pour la bonne livraison de la commande. Toute modification de cette sorte ne peut occasionner de dédommagement.
7.10 – Dans le cas où un colis n’aurait pas été retiré en bureau de Poste ou auprès du point relais accueillant le colis, la commande sera remboursée au client dans les 7 jours suivants la réception dans nos locaux. Des frais de transport initiaux, de retour et de traitement du colis seront déduits de la somme remboursée au forfait de 9.90€ par colis. Un renvoi pourra être demandé par le client au coût facturé normalement pour un colis (le franco de s’appliquant pas dans ce cas), majoré de 9.90€.

ARTICLE 8 – RECEPTION DE COMMANDE
8.1 - A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état des biens livrés.
8.2 - Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
8.3 - En cas de défauts apparents, le client bénéficie d’un droit de retour.
8.4 - Dans le cas d'un défaut d'adressage imputable au client (erreur sur l'adresse, mauvais nom de destinataire à l'adresse indiquée, absence du nom du destinataire à l'adresse de livraison, etc...) Nous pourrons facturer une nouvelle expédition avec les données de livraison corrigées. Ce nouvel envoi sera à la charge du client, aux coûts réels d'expédition facturés par le transporteur.
8.5 – Dans tous les cas, nous n’accepterons plus aucune réclamation au-delà de 14 jours révolus après la livraison.
8.6 - Transfert de propriété après paiement complet.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - RETRACTATION

9.1 - Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Satsuki EURL contre remboursement. Dans cette hypothèse, le client renvoyer le bordereau de rétractation joint à l’e-mail de facturation et devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
Satsuki.fr
167, Chemin du Bailly
38440 Moidieu Detourbe
9.2 - En cas d'exercice du droit de rétractation, Satsuki EURL s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
9.3 - Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
10.1 - Satsuki EURL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
10.2 - Dans tous les cas Satsuki EURL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Satsuki EURL est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
10.3 - La responsabilité de Satsuki EURL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Satsuki EURL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 11 - GARANTIE
11.1 – En cas de problème, le client pourra contacter le service clients par téléphone au :
09 73 16 64 39, de 9h-16h ou par mail à l'adresse : contact "at" satsuki.fr ou en répondant à l’un des e-mails de confirmation de commande ou de confirmation d’expédition.
11.2 - Les Produits vendus sur le site Internet www.satsuki.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de "Délai" à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 – MEDIATION
En cas de litige concernant une commande et en cas de non résolution à l’amiable,
Le client a la possibilité de contacter un service de médiation à la consommation.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité).
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLES 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le détail complet de notre politique de confidentialité est disponible en suivant le lien suivant :
https://www.satsuki.fr/politique-de-confidentialite-et-utilisation-des-cookies.htm
13.1 - Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
13.2 - Les informations relatives aux données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé par Store Factory (gestionnaire technique du site internet) pour la gestion des commandes et la ré-exploitation à des fins commerciales. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de vos données et que vous pouvez exercer en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : contact « at »satsuki.fr

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
14.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
14.2 - Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXES:

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
• Boutique Internet : désigne le site Internet de Satsuki EURL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
• Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Satsuki EURL et le client de la boutique Internet de Satsuki EURL.
• Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Satsuki EURL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
• Produit : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Satsuki EURL dans sa boutique internet.
• Service : désigne la vente de Produits par Satsuki EURL aux clients de sa Boutique internet.
• Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.